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État des Risques et Pollutions
La sécurité des personnes est une nécessité pour tous. Parmi les risques à évaluer pour occuper un bien,
son environnement est bien évidemment à considérer.
Les risques naturels s’entendent des risques atmosphériques, d’incendies de forêts, d’inondations, montagne, mouvements de terrains, sismiques, retraits-gonflements, volcaniques...
Les risques technologiques peuvent être des risques d’accidents industriels, d’installations classées, d’accidents nucléaires, de ruptures de barrages, fuites et pollutions...
État des Risques et Pollutions (ERP)
A partir du 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques pour toutes locations (vides, meublées, saisonnières, commerciales) et pour toutes ventes de bien située dans une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit et approuvé.
L’état des risques naturels et technologiques présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain) et technologiques (industriels, biologiques) auxquels est exposé un bien.
Particularités de l’État des Risques et Pollutions (ERP)
Un état des Risques et Pollutions complet comprend l’arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. ces documents se trouvent auprès des administrations concernées : Préfecture, Mairie et DDE selon les départements.
Conséquences relatives à l’état des risques naturels et technologiques, Si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du montant du loyer, de la vente ou son annulation, peut être prononcée par le juge.
